Conditions générales de vente 
 
Gulsah KELES – Arts graphiques et plastiques
SIRET n° 843 184 201 00021
MDA K360516
Dénomination sociale : Gulsah KELES 
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. 
RESPONSABLE DU SITE 
Gulsah KELES 

SIRET n° 84318420100021
APE 9003A  -  Création artistique relevant des arts plastiques

Clause n°1 : objet 
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'artiste-auteur Gulsah KELES et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : 
• code APE 9003A Création artistique relevant des arts plastiques
toute activité de design graphique et illustration
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l'artiste-auteur Gulsah KELES, sur demande à l'entrepreneur individuel, ou à l’adresse Internet https://www.gulsahkeles.com/mentions-legales 
Toute prestation accomplie par l'artiste-auteur Gulsah KELES pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. 
Clause n°2 : prix 
Toute prestation commandée par un client à l'artiste-auteur Gulsah KELES est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux. 
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. 
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d'artiste-auteur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. 

Clause n°3 : modalités de paiement 
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque ou virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l'artiste-auteur Gulsah KELES. 
Le règlement s’effectue :
soit par virement bancaire (un RIB est téléchargeable en ligne sur demande du client); 
soit en espèces (uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des prestations). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté. 
L'artiste-auteur Gulsah KELES se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l'artiste-auteur Gulsah KELES l’acompte qui lui aura été demandé. 

Clause n°4 : escompte 
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 
Clause n°6 : remise
Des remises pourront être octroyées à l'artiste-auteur Gulsah KELES. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes. 
Clause n°6 : retard de paiement 
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l'artiste-auteur Gulsah KELES une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points. 
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. 
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant , et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

Clause n°7 : dommages et intérêts 
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l'artiste-auteur Gulsah KELES. 
Clause n°8 : livraison 
La livraison est effectuée, au choix du client : 
soit par la remise en main propre, à l’adresse de l’artiste-auteur ; 
soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes ; 
soit sous forme numérique par e-mail 
soit sous forme numérique via le serveur FTP de l'artiste-auteur Gulsah KELES. Le client sera prévenu par e-mail de la mise à disposition de ses travaux sur le serveur FTP. 
La facture sera jointe pour information à l’e-mail et l’original papier de la facture sera expédié par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi de l’e-mail. 
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure ils ne dépendent pas de l'artiste-auteur Gulsah KELES, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. 
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal. 
Les frais de déplacement éventuels de l'artiste-auteur Gulsah KELES seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes. 

Clause n°9 : démarche qualité et responsabilité 
Dès lors que les fichiers livrés sont conformes aux usages habituels, l'artiste-auteur Gulsah KELES est dégagé de toute responsabilité. À défaut de fourniture préalable par l’imprimeur ou tout autre fabricant sélectionné par l’annonceur, d’un cahier des charges technique précis, l'artiste-auteur Gulsah KELES ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité d’impression des supports. Gulsah KELES ne saurait être tenu pour responsable des dégâts causés par des tiers à son client. 
Clause n°10 : propriétés des travaux 
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'artiste-auteur Gulsah KELES tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l'artiste-auteur Gulsah KELES dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l'artiste-auteur Gulsah KELES. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. 
Clause n°11 : Copyright et mention commerciale 
Sauf mention contraire explicite du Client, l'artiste-auteur Gulsah KELES se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création par Gulsah Keles Graphiste & Illustratrice indépendante » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. 
Clause n°12 : droit de publicité 
L'artiste-auteur Gulsah KELES se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. 
Clause n°13 : force majeur 
La responsabilité de l'artiste-auteur Gulsah KELES ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. 
Ainsi, l'artiste-auteur Gulsah KELES n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l'artiste-auteur Gulsah KELES, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. 
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l'artiste-auteur Gulsah KELES des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente. 

Clause n°14 : clause de compétence matérielle 
 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Villeurbanne (69100) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.  

Clause n°15 : Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l'artiste-auteur Gulsah KELES, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par l'artiste-auteur Gulsah KELES ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l'artiste-auteur Gulsah KELES, de même que les projets refusés. Le paiement déjà effectué restera acquis par l'artiste-auteur Gulsah KELES, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Fait à Grenoble (38), le 16 Novembre 2018
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